Conditions générales de vente

Préambule
Les termes des présentes conditions générales de vente commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné à l'article 1 ci-après intitulé « Définitions ».
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les Produits et Services vendus par la Société sur le Site Internet et livrés ou exécutés dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer.
Le Client de la Société reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente dès lors qu'il confirme sa Commande.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que la Confirmation de Commande constituent le Contrat entre la Société et le Client pour la fourniture des Produits. Toutes autres conditions générales seront inapplicables.
Le Contrat ne pourra être modifié que si la Société accepte de le modifier par écrit ou par courrier électronique.

1. Définitions
•    « Société » désigne la société PIECES AUTO CONCORDE, SARL au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS St-Denis de la Réunion sous le numéro 811 124 692
ayant son siège social au 66 Bis avenue de Lattre de Tassigny 97 490 Sainte Clotilde
•    « Commande » désigne la commande de Produits et/ou Services passée sur le Site Internet par le Client ;
•    « Client » désigne toute personne physique ou morale qui procède à l’achat de Produits ou Services sur le Site ;
•    « Client Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui procède à l’achat de Produits ou Services sur le Site Internet à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
•    « Confirmation de Commande » désigne la confirmation de commande que la Société émet pour accuser réception de la Commande passée par le Client ;
•    « Consommateur» désigne un Client qui achète des Produits et/ou Services à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
•    « Contrat » désigne l'ensemble contractuel constitué par les présentes conditions générales et la Confirmation de Commande ;
•    « Facture » désigne la facture émise par la Société pour le paiement du prix des Produits et / ou Services ;
•    « Jour Ouvré » désigne tout jour autre qu'un samedi ou un dimanche ou un jour férié en France ;
•    « Partie(s) » désigne le Client et/ou la Société ;
•    « Prix » désigne le prix du(des) Produit(s) et/ou Service(s) acheté(s) par le Client auprès de la Société ;
•    « Produits » désigne les produits disponibles sur le Site Internet ;
•    « Services » désigne les services disponibles sur le Site Internet ;
•    « Site ou Site Internet » désigne le site Internet consultable à l'adresse www.paconcorde.re, ainsi que par l’intermédiaire des applications Android et iOS, conçu pour accueillir les Commandes des Clients ;
•    « Territoire » désigne les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer ;
•    « Transporteur » désigne tout transporteur chargé de la livraison du(des) Produit(s) commandé(s), à savoir selon le cas, notamment : Chronopost, la Poste, DHL, Big Course, UBN SPEED…
 
2. Information pré-contractuelle
Le Client est informé du fait que tous les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des produits neufs, conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
Aucun produit d'occasion n'est vendu par la Société sur le Site Internet.
En cochant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît :
•    être pleinement décisionnaire ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée avant de s'engager par une Commande passée auprès de la Société ;
•    avoir pris connaissance, outre des informations figurant dans les présentes conditions générales, des informations sur les caractéristiques essentielles des Produits qu'il commande ; ces informations sont contenues dans les fiches techniques des Produits présentés sur le Site Internet.
 
Si le Client ne s'estime pas suffisamment compétent pour choisir le(s) Produit(s) le(s) mieux adapté(s) à sa situation, il lui appartient de se faire assister par tout conseil de son choix. En toute hypothèse, le Client a la possibilité de contacter la Société par courrier électronique, le chatbot, facebook et par téléphone pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits présentés sur le Site Internet.
Compte Professionnel :
Un Client Professionnel peut choisir d’ouvrir un Compte Professionnel au sein de la Société. Ce compte spécifique lui permettra de bénéficier de nombreux avantages, comme par exemple des frais de livraison spécifiques ou des remises supplémentaires. Pour la création et la validation de ce compte professionnel, le Client Professionnel devra faire parvenir à la Société le numéro de Siret lié à son activité commerciale, ses coordonnées et des pièces justificatives (pièce d'identité, code APE et Kbis). Le Client pourra envoyer ces documents via e-mail ou par courrier à PIÈCES AUTO CONCORDE au 5 Rue Pierre Aubert à Sainte Clotilde.
Si un délai de paiement est accordé, la société se réserve le droit de retirer ce droit et de mettre le client en paiement “au comptant” à tout moment sans motif ni préavis.

Si un délai de paiement n’est pas respecté, la société se réserve le droit de bloquer le compte sans préavis et d’engager des poursuites judiciaires conformément à la législation.

L'ouverture de compte dans nos livres au nom d’un demandeur n’est pas automatique. Nous nous réservons de subordonner l’ouverture de compte, ou l'application de nos conditions, à l'obtention de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties.    Il sera tenu compte d'une période probatoire d’au moins six mois qui permettra d’analyser le risque client et d’apprécier la qualité des gérants. Les critères seront :
•    la régularité des commandes.
•    la régularité des paiements et l'absence d’incidents bancaires.
•    les garanties offertes :  bancaires ou caution personnelle  du responsable. Les incidents de paiement ou les retards de règlements à caractère répétitif, la détérioration du crédit de l’acheteur nous donnent droit à la fermeture du compte sans préavis.

Dans le cas où le délai de paiement est accordé, le client doit remettre un chèque de caution d’une valeur de 3000€ à l’un des 3 points de ventes de la société ou de l’envoyer par voie postale au 5 Rue Pierre Aubert à Sainte Clotilde.

PIÈCES AUTO CONCORDE se réserve le droit d’accepter ou de refuser d’accorder un délai de paiement à un client pour quelconques raisons.

2.1 CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables au comptant sauf conditions particulières formellement   acceptées par   écrit par notre société comme ci- dessus exposées. Tout octroi de délai de paiement est subordonné à une analyse financière préalable. En tout état de cause, le délai accordé ne pourra être supérieur à ceux prévus par les dispositions du Code de Commerce.  En cas de retard de paiement, la société pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice des autres voies d'action.  L’acheteur devra rembourser   tous les frais occasionnés par les recouvrements contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.  Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties supplémentaires.   En cas de changement dans la situation de l'acheteur, notamment en cas de décès, d'incapacité, de dissolution ou de modification de la Société, hypothèque de ses immeubles, vente ou nantissement de son fonds de commerce, nous nous réservons   le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger un paiement d’avance ou des garanties ou d'annuler, le cas échéant, le solde de la commande. Toute facture étant réputée payable au comptant, dans le cas d’un accord de paiement différé, l’acheteur ne peut prétendre à un escompte si le règlement a lieu avant la date d'échéance.

2.2 PÉNALITÉS DE RETARD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de dépassement de délai prévu sur la facture, et après mise en demeure préalable, le client s'engage à verser au vendeur une pénalité de retard calculée avec un intérêt annuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à l'échéance. L'intérêt est calculé par mensualité ; tout mois civil commencé est dû en totalité pour ce qui concerne l'intérêt.  Les pénalités   ne sont pas dues lorsque les paiements sont intervenus en deçà des délais prévus par les conditions générales de vente. Le décompte des intérêts se calcule normalement après paiement effectif et fait l'objet d’une facturation séparée. De plus et conformément   aux dispositions du Code de Commerce, à compter du 1er janvier 2013, tout client professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de notre société, outre des pénalités de retard ci-dessus   indiquées, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ce montant forfaitaire est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.  Il est dû, en cas de dépassement du délai de paiement, par facture. Toutefois, si les frais de recouvrement exposés étaient supérieurs   au montant de cette indemnité forfaitaire, notre société pourrait demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

3. Commande

3.1 Prise de la Commande
Le Client passer commande, plusieurs solutions vous sont proposées :
•    Sur Internet : https://www.paconcorde.re/fr
•    Par téléphone : 02 62 66 66 86
•    Par mail : ventes@paconcorde.re
Horaires d’ouverture de nos magasins :
Du Lundi au Jeudi de 8H00 à 12H15 et de 13H30 à 17H30
Le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h à 17h30
Le samedi de 8h00 à 12h15
 
Le Client peut également passer commande directement dans un des magasins PIECES AUTO CONCORDE : 
📍 Deux-canons : 66 Bis avenue de Lattre de Tassigny 97490 Sainte Clotilde
📍 Chaudron : 5 rue Pierre aubert ZI chaudron 97490 Sainte Clotilde
📍 Saint André : 100 chemin Lefaguyes 97440 Saint André 
La Société attire l'attention du Client sur le fait que la Commande en ligne sur le Site Internet est sécurisée. Elle représente également le mode d'achat le plus rapide des produits de la Société.
La Société attire également l'attention du Client sur le fait que, en cas de Commande en ligne sur le Site Internet, les informations qu’il saisit de manière erronée ou incomplète (notamment l'adresse du destinataire) sont susceptibles d'entraîner des erreurs dans l'exécution de la Commande (notamment dans sa livraison) qui ne pourront en aucun cas être imputées à la Société.
Le Client doit vérifier avec exactitude le(s) Produit commandé(s), les quantités commandées, ainsi que le lieu d'expédition de la commande.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier la compatibilité du/des Produit(s) avec son véhicule avant de finaliser la Commande et de le monter sur son véhicule.
3.2 Confirmation de la Commande
Après validation de sa Commande par le Client, la Société en accuse réception en adressant une Confirmation de Commande au Client à son adresse de courrier électronique.
La Société se réserve le droit de refuser toute Commande de la part d'un Client pour un motif légitime, conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation.
3.3 Annulation de la Commande
3.3.1 Annulation de la Commande par la Société
Une Commande pourra toujours être annulée par la Société en cas de défaut de règlement par le Client dans le délai imparti, du Prix de la Commande.
PIÈCES AUTO CONCORDE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Compte tenu du volume des transactions quotidiennes, le vendeur ne garantit pas la disponibilité absolue des produits commandés.
Le vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit ou service commandé, ce dernier s'engage à contacter l’acheteur dans les meilleurs délais pour l'en informer.
Le remboursement des commandes réglées par carte bancaire se fera par système de crédit des sommes dues sur la carte bancaire avec laquelle a été effectué le paiement dans un délai maximum de 30 jours.

4. Prix
4.1 Prix catalogue
Le prix de vente d'un Produit ou Service est librement déterminé par la Société ; il peut varier à tout moment, à la hausse comme à la baisse.
Le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la commande, tel qu'il apparaîtra à cette date sur le Site Internet.
Le prix est stipulé sur le Site Internet et exprimé en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.
4.2 Factures
Le Prix total de la Commande (T.T.C.), comprenant le prix des Produits et/ou Services ainsi que les frais de livraison, sera rappelé sur la Facture établie par la Société après sa Confirmation de Commande ; la Facture sera mise à la disposition du Client sur le Site Internet, via son compte personnel.

5. Paiement des Produits et/ou Services
5.1 Généralité
Le fait de valider votre commande implique l'obligation de vous acquitter du montant indiqué. Le règlement de votre commande peut-être effectué de différentes manières :
•    Par carte bancaire : Le paiement en ligne est assuré grâce à la solution sécurisée Stripe. La carte bancaire est débitée dès validation du règlement par la banque émettrice . PIÈCES AUTO CONCORDE se réserve le droit de demander un photocopie de la carte d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile pour tout paiement par carte bancaire.
•    Par téléphone : Après avoir sélectionné le règlement par téléphone et confirmé votre commande, il vous suffira simplement de contacter notre équipe au 02 62 66 66 86 pour procéder au règlement avec l'un de nos conseillers,
Le Client doit régler en euros. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables. Certains modes de paiement sont soumis à conditions (exemple: montant minimum d'achats). Le détail des conditions applicables à chaque mode de paiement est disponible ci-dessous.
Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de l'enregistrement de la Commande. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande d'un Client pourront être transmises à tout tiers pour vérification. En cas de risque d'impayé sur une transaction, la Société se réserve le droit de ne pas donner suite à la Commande.
4.2 Modalités de paiement
4.2.1 Paiement en carte bancaire ou carte de crédit / débit
Si le Client paye par carte bancaire, le paiement en ligne est assuré grâce à Stripe, organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne.
La carte bancaire est débitée du prix total TTC de la Commande dès l'autorisation obtenue auprès de la société émettrice de la carte bancaire du Client.

6. Livraison des Produits ou Services
La Société ne livrera les Produits que sur le Territoire. Au choix du Client, les Produits commandés pourront être livrés à son domicile à l'adresse de livraison indiquée sur la Commande ou (ii) retirés dans un magasin sous enseigne « PIÈCES AUTO CONCORDE ».
Les informations saisies par le Client sur la Commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la livraison, la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de l’erreur de saisie du Client.
Aucun changement d'adresse de livraison après le paiement de la commande ne pourra être pris en compte pour la livraison du Produit(s) ou Service(s) commandé(s). Le Client peut néanmoins demander, à ses propres risques, le changement de l'adresse de livraison auprès du Transporteur. Dans ce cas, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de livraison ou perte de colis par le Transporteur.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L. 216-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L.216-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, PIECES AUTO CONCORDE ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Le transfert de risques s'effectue à la livraison des produits. En cas d'avaries de transport ou tout autre motif non-limitatif lié à la non-conformité des produits livrés, des réserves devront être portées par le client sur le bordereau de livraison. En cas d'absence de réserves sur le bordereau de livraison prévu à cet effet, aucune réclamation ne pourra être étudiée par la société PIECES AUTO CONCORDE. Le délai de rétractation commence le jour de la réception de la marchandise, que cette dernière soit effectuée à domicile, en magasin, ou en point relais partenaire.
En cas de refus de la commande par le client lors de la livraison, les motifs de ce refus devront être portés sur le bordereau de livraison d'une part, et respecter les conditions définies dans les articles 6 et 9. La commande retournée à PIECES AUTO CONCORDE fera l'objet d'un contrôle systématique pour vérifier l'état des marchandises réceptionnées.
PIECES AUTO CONCORDE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les prestations prévues dans le présent contrat soient réalisées. La société ne saurait être tenu pour responsable en cas d'inexécution du contrat pour l'un des motifs non-exhaustifs suivants :
•    La guerre civile ou étrangère déclarée ou non.
•    La mobilisation générale.
•    La réquisition des hommes et du matériel.
•    Les autorités.
•    Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.
•    Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc.
•    Les cataclysmes naturels.
•    Les effets de la radioactivité.
•    Tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du présent contrat.

7. Droit du client de retourner les Produits
Les produits commandés peuvent nous être retournés dans un délai de 14 jours après réception de la commande. Pour éviter tout désagrément, des professionnels du secteur de la pièce détachée auto sont à votre disposition par téléphone au 
02 62 66 66 86
 ou par mail à l'adresse : ventes@paconcorde.re. Ce service vise à permettre aux clients de PIECES AUTO CONCORDE de bénéficier d'un conseil sur mesure pour éviter que les marchandises commandées ne soient pas compatibles avec leurs véhicules.
Aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable du service client PIECES AUTO CONCORDE. En cas d'accord favorable, le produit retourné devra être placé dans son emballage d'origine et accompagné de tous les accessoires et autres notices éventuelles. Tout retour fera l'objet d'un contrôle réalisé par la société. En cas de retour déclaré non-conforme, les frais de réexpédition jusqu'au domicile du client seront pris en charge par ce dernier selon le mode de transport en vigueur sur le site. Le client pourra choisir de régler les frais de réexpédition en utilisant l'un des modes de paiement proposé par PIECES AUTO CONCORDE
Dans le cas où la prise en charge du produit retourné ne serait pas acceptée par le service client, le client a la possibilité de demander la restitution du produit à l'adresse de son choix. Dans ce cas, les frais de réexpédition seront payables à l'avance et par carte bancaire.
Retour lié à une erreur de commande client :
En cas d'erreur de commande, le client a la possibilité de signaler son erreur auprès de CONCORDE dans un délai maximum d'une heure après passation de la commande. CONCORDE procédera alors à la modification de la commande ou à l'annulation de cette dernière et à son remboursement selon les modalités définies dans l'article 6.

8. Garanties
 
8.1 Généralités
Les Produits proposés par la Société sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
Les Produits vendus par la Société ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un Produit inadapté sur un véhicule.
8.2 Garantie Fabricant
Les pièces détachées, ne sont ni reprises ni échangées sauf accord formel de la société et sous réserve du bon état de la pièce, de la conservation de son emballage d’origine ; étant précisé qu’aucune dérogation ne sera consentie pour les pièces électriques. Les pièces qui seront reprises, feront l’objet d’un remboursement .
Les batteries sont garanties pour un usage normal, sous forme d’échange exclusivement.
Ne sont garantie que les batteries en court-circuit, gonflées ou qui ne tiennent pas la charge. En cas de voltage bas, les batteries feront l’objet d’une recharge profonde pour test avant son éventuel remplacement. Les batteries sont garanties 1 an.
Les pièces électriques ne sont ni reprises, ni échangées.
Les amortisseurs sont garantis 6 mois.
Sauf cas particulier stipulé plus haut ou garantie spécifique, les autres pièces sont garanties 1 an.
Dans le cas où un article ferait l’objet d’une garantie spécifique, cette garantie prévaudra sur la garantie générale.
Les articles en déstockage ne sont pas garantis.
8.3 Garanties légales
Cette garantie contractuelle ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés résultant de l’application des articles 1641 et 1649 du code civil ni à la garantie légale de conformité résultant de l’application de l’article L 211-1 à 18 du code de la consommation. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. - le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

9. Responsabilité
9.1 Si le Client est un Consommateur, rien dans les présentes conditions générales ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de la Société pour un manquement à l'une quelconque des obligations à sa charge en vertu d'une disposition légale d'ordre public.
9.2 Si le Client est un Professionnel :
(1) La Société ne sera pas responsable en cas de perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ainsi que pour tout autre dommage indirect ou consécutif, même s'il est causé par sa faute (incluant la négligence) ;
(2) Les Produits sont livrés selon l'Incoterm DDP ;
(3) La responsabilité totale de la Société est plafonnée, quel que soit son fondement, au montant payé par le Client pour le(s) Produit(s) et/ou Service(s) en cause.
9.3 En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable de tout dommage résultant du montage d’un Produit qui n’était pas indiqué comme compatible avec le véhicule concerné par la Commande.

10. Force majeure
Seront considérés comme cas de force majeure, les événements reconnus comme tels par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Société ne sera pas tenue responsable de la non exécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans la mesure où cette absence d'exécution est due à un cas de force majeure.

11. Droit applicable - Attribution de compétence - Médiation
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de difficulté, PIECES AUTO CONCORDE mettra tous les moyens en œuvre pour qu'une solution amiable soit trouvée avec le client et ce, dans un souci constant de proximité. et de satisfaction. Dans le cas où une solution ne pourrait être trouvée, le tribunal de Saint Denis (97400) sera le seul compétent.

12. Dispositions générales
12.1 L'ensemble des stipulations des présentes conditions générales constitue l'intégralité de l'accord entre la Société et le Client (ci-après le « Contrat ») eu égard à son objet, et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relatifs aux dispositions auxquelles ce contrat s'applique ou qu'il prévoit.
12.2 Le fait pour l'une ou l'autre des Parties, en une ou plusieurs occasions de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie, à s'en prévaloir ultérieurement.
12.3 Si l'une des dispositions du Contrat s'avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du Contrat.
12.4 Toute modification du Contrat fera l'objet d'un avenant écrit conclu d'un commun accord entre les Parties.
 
13. Protection des données
La société PIECES AUTO CONCORDE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro n°.